Titre XV. De la révision.

 Article 161.L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment :

- au président du Faso ;

- aux membres du Parlement à la majorité de chacune des chambres ;

- au peuple lorsqu'une fraction d'au moins trente mille personnes ayant le droit de vote, introduit devant l'Assemblée nationale une pétition constituant une proposition rédigée et signée.

[loi de révision du 11 juin 2012]

Article 162.La loi fixe les conditions de la mise en oeuvre de la procédure de révision.

Article 163.Le projet de révision est, dans tous les cas, soumis au préalable à l'appréciation de l'Assemblée nationale du Parlement.

[loi de révision du 11 juin 2012]

Article 164.Le projet de texte est ensuite soumis au référendum. Il est réputé avoir été adopté dès lors qu'il obtient la majorité des suffrages exprimés.

Le président du Faso procède alors à sa promulgation dans les conditions fixées par l'article 48 de la présente Constitution.

Toutefois, le projet de révision est adopté sans recours au référendum s'il est approuvé à la majorité des trois quarts (3/4) des membres du Parlement convoqué en Congrès par le Président du Faso. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

[loi de révision du 11 juin 2012]

Article 165.Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n'est recevable lorsqu'il remet en cause :

- la nature et la forme républicaine de l'État ;

- le système multipartiste ;

- l'intégrité du territoire national.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.