Titre XIV ter. Du Conseil supérieur de la communication.

 [Titre nouveau établi par la loi de révision du 11 juin 2012]

Article 160-3.Il est institué une autorité administrative indépendante de régulation de la communication au public dénommée Conseil supérieur de la communication en abrégé (CSC).

Article 160-3.Une loi organique fixe les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la communication.