viernes, 9 de abril de 2021

Titre XIV bis. Du médiateur du Faso.

 [Titre nouveau établi par la loi de révision du 11 juin 2012]


Article 160-1.Il est institué un organe intercesseur gracieux entre l'administration publique et les citoyens dénommé le médiateur du Faso.
Le président du Faso nomme le médiateur du Faso.

Article 160-2.Une loi organique fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Médiateur du Faso

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